Artikel 4

*)[Red: N.B. Dit artikel is niet toepasselijk op de Nederlandsche Koloniën en overzeesche bezittingen (zie het protocol geteekend bij de uitwisseling der akten van bekrachting).]Dans le cas où un sujet d'une des Hautes Parties Contractantes viendrait à décéder dans les territoires ou possessions de l'autre, les autorités compétentes au lieu du décès en donneront immédiatement avis aux officiers consulaires du pays auquel appartient le défunt: ceux-ci de leur côté devront donner les mêmes informations aux dites autorités lorsqu'ils seront informés les premiers.