BWBV0004978
Geldig vanaf 12-07-1958
Artikel XXXVI
Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie
La présente Convention est conclue pour une période de douze années à compter de sa première entrée en vigueur.
Elle restera par la suite en vigueur pour une période de six ans et ainsi de suite entre les Parties contractantes qui ne l'auront pas dénoncée six mois au moins avant l'expiration du terme.
La dénonciation se fera par notification écrite adressée au Gouvernement de la République française qui en avisera les Parties contractantes.
Elle restera par la suite en vigueur pour une période de six ans et ainsi de suite entre les Parties contractantes qui ne l'auront pas dénoncée six mois au moins avant l'expiration du terme.
La dénonciation se fera par notification écrite adressée au Gouvernement de la République française qui en avisera les Parties contractantes.
- Citeren als
- Art. XXXVI
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004978
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl