BWBV0004978
Geldig vanaf 12-07-1958
Artikel VII
Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie
Les États membres délèguent aux réunions de la Conférence des représentants officiels au nombre maximum de trois. Autant que possible, l'un d'eux doit être dans son pays un fonctionnaire, encore en activité, du service des Poids et Mesures ou d'un autre service s'occupant de métrologie légale.
Un seul d'entre eux a droit de vote.
Ces délégués n'ont pas à être munis des „pleins pouvoirs” sauf, à la demande du Comité, dans des cas exceptionnels et pour des questions bien déterminées.
Chaque État supporte les frais relatifs à sa représentation au sein de la Conférence.
Les membres du Comité qui ne seraient par délégués par leur Gouvernement ont le droit de prendre part aux réunions avec voix consultative.
Un seul d'entre eux a droit de vote.
Ces délégués n'ont pas à être munis des „pleins pouvoirs” sauf, à la demande du Comité, dans des cas exceptionnels et pour des questions bien déterminées.
Chaque État supporte les frais relatifs à sa représentation au sein de la Conférence.
Les membres du Comité qui ne seraient par délégués par leur Gouvernement ont le droit de prendre part aux réunions avec voix consultative.
- Citeren als
- Art. VII
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004978
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl