BWBV0004978
Geldig vanaf 18-01-1968
Artikel IV
Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie
La Conférence a pour objet:
1°. d'étudier les questions concernant les buts de l'Organisation et de prendre toutes décisions à leur sujet;
2°. d'assurer la constitution des organismes directeurs appelés à exécuter les travaux de l'Organisation;
3°. d'étudier et de sanctionner les rapports fournis en conclusion de leurs travaux par les divers organismes de métrologie légale créés conformément à la présente Convention.
Toutes les questions qui touchent à la législation et à l'administration propres d'un État particulier sont exclues du ressort de la Conférence, sauf demande expresse de cet État.
1°. d'étudier les questions concernant les buts de l'Organisation et de prendre toutes décisions à leur sujet;
2°. d'assurer la constitution des organismes directeurs appelés à exécuter les travaux de l'Organisation;
3°. d'étudier et de sanctionner les rapports fournis en conclusion de leurs travaux par les divers organismes de métrologie légale créés conformément à la présente Convention.
Toutes les questions qui touchent à la législation et à l'administration propres d'un État particulier sont exclues du ressort de la Conférence, sauf demande expresse de cet État.
- Citeren als
- Art. IV
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004978
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl