BWBV0004978
Geldig vanaf 12-07-1958
Artikel XXVIII
Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie
Un État qui devient membre de l'Organisation au cours de l'une des périodes prévues à l'article XXXVI est lié jusqu'à expiration de celle-ci et se trouve soumis, dès son adhésion, aux mêmes obligations que les membres déjà existants.
Un nouvel État membre devient copropriétaire des biens de l'Organisation et droit verser, de ce fait, un droit d'entrée fixé par la Conférence.
Sa cotisation annuelle sera calculée comme s'il adhérait le 1er janvier de l'année suivant celle du dépôt des instruments d'adhésion ou de ratification. Son versement pour l'année en cours sera d'autant de douzièmes de sa cotisation qu'il reste de mois à couvrir. Ce versement ne changera pas les cotisations prévues au titre de l'année en cours pour les autres membres.
Un nouvel État membre devient copropriétaire des biens de l'Organisation et droit verser, de ce fait, un droit d'entrée fixé par la Conférence.
Sa cotisation annuelle sera calculée comme s'il adhérait le 1er janvier de l'année suivant celle du dépôt des instruments d'adhésion ou de ratification. Son versement pour l'année en cours sera d'autant de douzièmes de sa cotisation qu'il reste de mois à couvrir. Ce versement ne changera pas les cotisations prévues au titre de l'année en cours pour les autres membres.
- Citeren als
- Art. XXVIII
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004978
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl