Artikel XXIX

Tout État membre qui n'a pas acquitté ses cotisations pendant trois années consécutives est d'office considéré comme démissionnaire et radié de la liste des États membres.
Toutefois la situation de certains États membres qui se trouveraient dans une période de difficultés financières et ne pourraient momentanément faire face à leurs obligations sera examinée par la Conférence qui pourra, dans certains cas, leur accorder des délais ou des remises.
L'insuffisance des recettes résultant de la radiation d'un État membre est compensée par un prélèvement sur les crédits de réserve constitués comme il est indiqué à l'article XXIV.
Les États membres volontairement démissionnaires et les États membres démissionnaires d'office perdent tout droit de copropriété sur la totalité des biens de l'Organisation.