BWBV0004978
Geldig vanaf 12-07-1958
Artikel XXXIX
Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie
La Conférence peut recommander aux Parties contractantes des amendements à la présente Convention.
Toute Partie contractante acceptant un amendement notifiera par écrit son acceptation au Gouvernement de la République française qui avisera les autres Parties contractantes de la réception de la notification d'acceptation.
Un amendement entrera en vigueur trois mois après que les notifications d'acceptation de toutes les Parties contractantes auront été reçues par le Gouvernement de la République française. Lorsqu'un amendement aura été ainsi accepté par toutes les Parties contractantes, le Gouvernement de la République française en avisera toutes les autres Parties contractantes ainsi que les Gouvernements signataires en leur faisant connaître la date de son entrée en vigueur.
Après l'entrée en vigueur d'un amendement, aucun Gouvernement ne pourra ratifier la présente Convention ou y adhérer sans accepter également cet amendement.
Toute Partie contractante acceptant un amendement notifiera par écrit son acceptation au Gouvernement de la République française qui avisera les autres Parties contractantes de la réception de la notification d'acceptation.
Un amendement entrera en vigueur trois mois après que les notifications d'acceptation de toutes les Parties contractantes auront été reçues par le Gouvernement de la République française. Lorsqu'un amendement aura été ainsi accepté par toutes les Parties contractantes, le Gouvernement de la République française en avisera toutes les autres Parties contractantes ainsi que les Gouvernements signataires en leur faisant connaître la date de son entrée en vigueur.
Après l'entrée en vigueur d'un amendement, aucun Gouvernement ne pourra ratifier la présente Convention ou y adhérer sans accepter également cet amendement.
- Citeren als
- Art. XXXIX
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004978
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl