BWBV0004978
Geldig vanaf 12-07-1958
Artikel XXXIV
Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie
La présente Convention entrera en vigueur trente jours après le dépôt du seizième instrument de ratification ou d'adhésion.
Elle entrera en vigueur, pour chaque État qui la ratifie ou y adhère après cette date, trente jours après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Le Gouvernement de la République française notifiera à chacune des Parties contractantes la date d'entrée en vigueur de la Convention.
Elle entrera en vigueur, pour chaque État qui la ratifie ou y adhère après cette date, trente jours après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Le Gouvernement de la République française notifiera à chacune des Parties contractantes la date d'entrée en vigueur de la Convention.
- Citeren als
- Art. XXXIV
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004978
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl