BWBV0004510
Geldig vanaf 10-08-1968
Artikel 27
Internationaal Verdrag tot bescherming van kweekprodukten
(1). La présente Convention est soumise à des révisions périodiques en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union.
(2). A cet effet, des Conférences ont lieu tous les cinq ans, â moins que le Conseil, à la majorité des cinq sixièmes des membres présents, n'estime que la tenue d'une telle Conférence doit être avancée ou retardée.
(3). La Conférence ne délibère valablement que si la moitié au moins des Etats membres de l'Union y sont représentés.
Pour être adopté, le texte révisé de la Convention doit recueillir la majorité des cinq sixièmes des Etats membres de l'Union représentés à la Conférence.
(4). Le texte révisé entre en vigueur, à l'égard des Etats de l'Union qui l'ont ratifié, lorsqu'il a été ratifié par les cinq sixièmes des Etats de l'Union. L'entrée en vigueur intervient trente jours après le dépôt du dernier des instruments de ratification. Toutefois, si la majorité des cinq sixièmes des Etats de l'Union représentés à la Conférence estime que le texte révisé comporte des modifications d'une nature telle qu'elles excluent, pour les Etats de l'Union qui ne ratifieraient pas ledit texte, la possibilité de rester liés par le texte antérieur à l'égard des autres Etats de l'Union, l'entrée en vigueur du texte révisé intervient deux ans après le dépôt du dernier des instruments de ratification. En pareil cas, le texte antérieur cesse, à compter de ladite entrée en vigueur, de lier les Etats ayant ratifié le texte révisé.
(2). A cet effet, des Conférences ont lieu tous les cinq ans, â moins que le Conseil, à la majorité des cinq sixièmes des membres présents, n'estime que la tenue d'une telle Conférence doit être avancée ou retardée.
(3). La Conférence ne délibère valablement que si la moitié au moins des Etats membres de l'Union y sont représentés.
Pour être adopté, le texte révisé de la Convention doit recueillir la majorité des cinq sixièmes des Etats membres de l'Union représentés à la Conférence.
(4). Le texte révisé entre en vigueur, à l'égard des Etats de l'Union qui l'ont ratifié, lorsqu'il a été ratifié par les cinq sixièmes des Etats de l'Union. L'entrée en vigueur intervient trente jours après le dépôt du dernier des instruments de ratification. Toutefois, si la majorité des cinq sixièmes des Etats de l'Union représentés à la Conférence estime que le texte révisé comporte des modifications d'une nature telle qu'elles excluent, pour les Etats de l'Union qui ne ratifieraient pas ledit texte, la possibilité de rester liés par le texte antérieur à l'égard des autres Etats de l'Union, l'entrée en vigueur du texte révisé intervient deux ans après le dépôt du dernier des instruments de ratification. En pareil cas, le texte antérieur cesse, à compter de ladite entrée en vigueur, de lier les Etats ayant ratifié le texte révisé.
- Citeren als
- Art. 27
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004510
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl