BWBV0004510
Geldig vanaf 10-08-1968
Artikel 28
Internationaal Verdrag tot bescherming van kweekprodukten
(1). Les langues française, allemande et anglaise sont utilisées par le Bureau de l'Union dans l'accomplissement de ses missions.
(2). Les réunions du Conseil ainsi que les Conférences de révision se tiennent en ces trois langues.
(3). Le Conseil peut décider, en tant que de besoin, à la majorité des trois quarts des membres présents, que d'autres langues seront utilisées.
(2). Les réunions du Conseil ainsi que les Conférences de révision se tiennent en ces trois langues.
(3). Le Conseil peut décider, en tant que de besoin, à la majorité des trois quarts des membres présents, que d'autres langues seront utilisées.
- Citeren als
- Art. 28
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004510
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl