BWBV0004510
Geldig vanaf 10-08-1968
Artikel 15
Internationaal Verdrag tot bescherming van kweekprodukten
Les organes permanents de l'Union sont:
a) Le Conseil;
b) Le Secrétariat général, dénommé Bureau de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales. Ce Bureau est placé sous la Haute surveillance de la Confédération suisse.
a) Le Conseil;
b) Le Secrétariat général, dénommé Bureau de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales. Ce Bureau est placé sous la Haute surveillance de la Confédération suisse.
- Citeren als
- Art. 15
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004510
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl