BWBV0004510
Geldig vanaf 10-08-1968
Artikel premier
Internationaal Verdrag tot bescherming van kweekprodukten
(1). La présente Convention a pour objet de reconnaître et d'assurer à l'obtenteur d'une variété végétale nouvelle, ou à son ayant cause, un droit dont le contenu et les modalités d'exercice sont définis ci-après.
(2). Les Etats parties à la présente Convention, ci-après dénommés Etats de l'Union, constituent entre eux une Union pour la protection des obtentions végétales.
(3). Le siège de l'Union et de ses organes permanents est fixé à Genève.
(2). Les Etats parties à la présente Convention, ci-après dénommés Etats de l'Union, constituent entre eux une Union pour la protection des obtentions végétales.
(3). Le siège de l'Union et de ses organes permanents est fixé à Genève.
- Citeren als
- Art. premier
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004510
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl