Artikel 12

(1). L'obtenteur ou son ayant cause, qui a régulièrement fait le dépôt d'une demande pour obtenir la protection d'une variété nouvelle dans l'un des Etats de l'Union, jouit, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats de l'Union, d'un droit de priorité pendant un délai de douze mois. Ce délai commence à la date du dépôt de la première demande. Le jour du dépôt n'est pas compris dans ce délai.
(2). Pour bénéficier des dispositions du paragraphe précédent, le nouveau dépôt doit comporter une requête en protection de l'obtention, la revendication de la priorité de la première demande et, dans un délai de trois mois, une copie des documents qui constituent cette demande certifiée conforme par l'administration qui l'aura reçue.
(3). L'obtenteur ou son ayant cause jouit d'un délai de quatre ans après l'expiration du délai de priorité pour fournir à l'Etat de l'Union, auprès duquel il a été déposé une requête en protection dans les conditions prévues au paragraphe (2), les documents complémentaires et le matériel requis par les lois et règlements de cet Etat.
(4). Ne sont pas opposables au dépôt effectué dans les conditions ci-dessus les faits survenus dans le délai fixé au paragraphe (1), tels qu'un autre dépôt, la publication de l'objet de la demande ou son exploitation. Ces faits ne peuvent faire naître aucun droit au profit de tiers ni aucune possession personnelle.