BWBV0004510
Geldig vanaf 10-08-1968
Artikel 14
Internationaal Verdrag tot bescherming van kweekprodukten
(1). Le droit reconnu à l'obtenteur selon les dispositions de la présente Convention est indépendant des mesures adoptées dans chaque Etat de l'Union en vue d'y réglementer la production, le contrôle et la commercialisation des semences et plantes.
(2). Toutefois, ces dernières mesures devront éviter, autant que possible, de faire obstacle à l'application des dispositions de la présente Convention.
(2). Toutefois, ces dernières mesures devront éviter, autant que possible, de faire obstacle à l'application des dispositions de la présente Convention.
- Citeren als
- Art. 14
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004510
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl