BWBV0004510
Geldig vanaf 10-08-1968
Artikel 41
Internationaal Verdrag tot bescherming van kweekprodukten
(1). La présente Convention est rédigée en un exemplaire en langue française, lequel est déposé aux archives du Gouvernement de la République Française.
(2). Une copie certifiée conforme est remise par celui-ci à chacun des Gouvernements des Etats signataires.
(3). Des traductions officielles de la présente Convention seront établies en langues allemande, anglaise, espagnole, italienne, néerlandaise.
(2). Une copie certifiée conforme est remise par celui-ci à chacun des Gouvernements des Etats signataires.
(3). Des traductions officielles de la présente Convention seront établies en langues allemande, anglaise, espagnole, italienne, néerlandaise.
- Citeren als
- Art. 41
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004510
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl