BWBV0001609
Geldig vanaf 01-01-2004
Artikel 30
Akkoord inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en Québec
1. Les autorités et institutions compétentes et les organismes de liaison des deux Parties peuvent communiquer entre eux dans leur langue officielle.
2. Une décision d'une autorité, d'un tribunal ou d'une institution peut être adressée directement à une personne résidant sur le territoire de l'autre Partie.
2. Une décision d'une autorité, d'un tribunal ou d'une institution peut être adressée directement à une personne résidant sur le territoire de l'autre Partie.
- Citeren als
- Art. 30
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0001609
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl