BWBV0001609
Geldig vanaf 01-01-2004
Artikel 27
Akkoord inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en Québec
1. Toute exemption ou réduction de frais prévue par la législation d'une Partie relativement à la délivrance d'un certificat ou d'un document requis pour l'application de cette législation est étendue aux certificats et aux documents requis pour l'application de la législation de l'autre Partie.
2. Tout document requis pour l'application de l'Entente est dispensé du visa de légalisation par les autorités responsables ou de toute autre formalité similaire.
2. Tout document requis pour l'application de l'Entente est dispensé du visa de légalisation par les autorités responsables ou de toute autre formalité similaire.
- Citeren als
- Art. 27
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0001609
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl