BWBV0001609
Geldig vanaf 01-01-2004
Artikel 29
Akkoord inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en Québec
Les autorités et les institutions compétentes:
a) se communiquent tout renseignement requis pour le traitement des demandes entre les Parties conformément à la présente Entente;
b) se fournissent assistance sans frais pour toute question relative à l'application de l'Entente;
c) se transmettent tout renseignement sur les mesures adoptées aux fins de l'application de l'Entente ou sur les modifications apportées à leur législation pour autant que de telles modifications affectent l'application de l'Entente;
d) s'informent des difficultés rencontrées dans l'interprétation ou dans l'application de l'Entente.
a) se communiquent tout renseignement requis pour le traitement des demandes entre les Parties conformément à la présente Entente;
b) se fournissent assistance sans frais pour toute question relative à l'application de l'Entente;
c) se transmettent tout renseignement sur les mesures adoptées aux fins de l'application de l'Entente ou sur les modifications apportées à leur législation pour autant que de telles modifications affectent l'application de l'Entente;
d) s'informent des difficultés rencontrées dans l'interprétation ou dans l'application de l'Entente.
- Citeren als
- Art. 29
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0001609
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl