BWBV0001609
Geldig vanaf 01-01-2004
Artikel 10
Akkoord inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en Québec
1. Toute personne occupant un emploi de la fonction publique pour l'une des Parties et affectée à un travail sur le territoire de l'autre Partie n'est soumise qu'à la législation de la première Partie en ce qui a trait à cet emploi.
2. Une personne résidant sur le territoire d'une Partie et y occupant un emploi de la fonction publique pour l'autre Partie n'est soumise, en ce qui a trait à cet emploi, qu'à la législation qui s'applique sur ce territoire.
2. Une personne résidant sur le territoire d'une Partie et y occupant un emploi de la fonction publique pour l'autre Partie n'est soumise, en ce qui a trait à cet emploi, qu'à la législation qui s'applique sur ce territoire.
- Citeren als
- Art. 10
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0001609
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl