BWBV0001609
Geldig vanaf 01-01-2004
Artikel 20
Akkoord inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en Québec
Si le droit à une prestation est ouvert grâce à l'application de l'article 19, le montant de la prestation payable est calculé en proportion du ratio obtenu en divisant:
la durée totale des périodes d'assurance en vertu de la législation des Pays-Bas accomplies avant l'âge de 65 ans, par la personne décédée
par
la période comprise entre la date du quinzième anniversaire de cette personne, ou la date de prise d'effet de la Loi générale sur l'assurance des survivants si ultérieure, et la date du décès, sans toutefois dépasser la date du soixante-cinquième anniversaire de la personne décédée.
la durée totale des périodes d'assurance en vertu de la législation des Pays-Bas accomplies avant l'âge de 65 ans, par la personne décédée
par
la période comprise entre la date du quinzième anniversaire de cette personne, ou la date de prise d'effet de la Loi générale sur l'assurance des survivants si ultérieure, et la date du décès, sans toutefois dépasser la date du soixante-cinquième anniversaire de la personne décédée.
- Citeren als
- Art. 20
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0001609
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl