BWBV0006611
Artikel 17
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake wederzijdse administratieve bijstand in douanezaken
Sur demande écrite, aux fins de l'enquête concernant une infraction douanière, des fonctionnaires désignés par l'administration requérante peuvent, avec l'autorisation de l'administration requise, et sous réserve des conditions imposées le cas échéant par celle-ci :
a) consulter dans les bureaux de l'administration requise les documents et tous les autres renseignements pertinents concernant cette infraction et en obtenir des copies ;
b) assister à toute enquête effectuée par l'administration requise sur le territoire de la Partie contractante requise qui s'avère utile aux intérêts de l'administration requérante ; ces fonctionnaires ont un rôle purement consultatif.
a) consulter dans les bureaux de l'administration requise les documents et tous les autres renseignements pertinents concernant cette infraction et en obtenir des copies ;
b) assister à toute enquête effectuée par l'administration requise sur le territoire de la Partie contractante requise qui s'avère utile aux intérêts de l'administration requérante ; ces fonctionnaires ont un rôle purement consultatif.
- Citeren als
- Art. 17
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006611
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl