BWBV0006611
Artikel 12
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake wederzijdse administratieve bijstand in douanezaken
1. Sur demande, les administrations des douanes peuvent se prêter mutuellement assistance pour l'application des mesures visant à lutter contre la violation des droits de propriété intellectuelle par la suspension de la libre circulation des marchandises soupçonnées d'être contrefaites ou piratées.
2. Les deux administrations des douanes s'échangent mutuellement des renseignements ou des données sur des marchandises pouvant faire l'objet de contrefaçon ou de piraterie et ce, dans la limite des moyens disponibles et des prérogatives qui leur sont dévolues.
2. Les deux administrations des douanes s'échangent mutuellement des renseignements ou des données sur des marchandises pouvant faire l'objet de contrefaçon ou de piraterie et ce, dans la limite des moyens disponibles et des prérogatives qui leur sont dévolues.
- Citeren als
- Art. 12
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006611
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl