BWBV0002451
Geldig vanaf 03-10-1993
Artikel 31
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek tot het vermijden van dubbele belasting en het voorkomen van het ontgaan van belasting met betrekking tot belasting naar het inkomen en naar het vermogen
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des Etats. Chacun des Etats peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis d'au moins six mois avant la fin de chaque année civile et à partir de la cinquième année à dater de celle de son entrée en vigueur. Dans ce cas la Convention s'appliquera pour la dernière fois:
a) en ce qui concerne les impôts dus à la source: aux revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation;
b) en ce qui concerne les autres impôts : pour les années et périodes fiscales prenant fin au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation.
a) en ce qui concerne les impôts dus à la source: aux revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation;
b) en ce qui concerne les autres impôts : pour les années et périodes fiscales prenant fin au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation.
- Citeren als
- Art. 31
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002451
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl