Artikel 23

1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident de l'un des Etats et qui sont situés dans l'autre État, est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise de l'un des Etats a dans l'autre Etat, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident de l'un des Etats dispose dans l'autre Etat pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans l'Etat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé, compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8.
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident de l'un des Etats ne sont imposables que dans cet Etat.