BWBV0002451
Geldig vanaf 03-10-1993
Artikel 30
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek tot het vermijden van dubbele belasting en het voorkomen van het ontgaan van belasting met betrekking tot belasting naar het inkomen en naar het vermogen
1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant celui au cours duquel les deux Gouvernements se sont communiqués que les formalités constitutionnellement requises dans leurs pays respectifs, ont été accomplies.
2. La Convention sera applicable:
a) en ce qui concerne les impôts dus à la source: aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du premier jour du mois suivant celui de l'entrée en vigueur;
b) en ce qui concerne les autres impôts : pour les années et périodes fiscales commençant à partir du premier janvier de l'année de l'entrée en vigueur.
3. L'entrée en vigueur de la présente Convention mettra fin à la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République italienne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, avec échange de lettres, signée à La Haye le 24 janvier 1957. Les dispositions de cette Convention cesseront de s'appliquer à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront pour la première fois conformément au paragraphe 2 ci-dessus.
2. La Convention sera applicable:
a) en ce qui concerne les impôts dus à la source: aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du premier jour du mois suivant celui de l'entrée en vigueur;
b) en ce qui concerne les autres impôts : pour les années et périodes fiscales commençant à partir du premier janvier de l'année de l'entrée en vigueur.
3. L'entrée en vigueur de la présente Convention mettra fin à la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République italienne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, avec échange de lettres, signée à La Haye le 24 janvier 1957. Les dispositions de cette Convention cesseront de s'appliquer à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront pour la première fois conformément au paragraphe 2 ci-dessus.
- Citeren als
- Art. 30
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002451
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl