BWBV0007165
Artikel 9
Overeenkomst betreffende de afgifte van meertalige en gecodeerde uittreksels en certificaten uit akten van de burgerlijke stand
1. Tout État membre de la CIEC pourra adhérer à la présente Convention.
2. Tout autre État pourra adhérer à la présente Convention après l’entrée en vigueur de celle-ci.
3. L’instrument d’adhésion, accompagné de l’attestation prévue à l’article 4, paragraphe 3, sera déposé auprès du Conseil fédéral suisse.
2. Tout autre État pourra adhérer à la présente Convention après l’entrée en vigueur de celle-ci.
3. L’instrument d’adhésion, accompagné de l’attestation prévue à l’article 4, paragraphe 3, sera déposé auprès du Conseil fédéral suisse.
- Citeren als
- Art. 9
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0007165
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl