Artikel 10

L’adhésion par un État non membre de la CIEC n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et l’État contractant qui n’aura pas élevé d’objection à son encontre dans les cinq mois suivant la notification prévue à l’article 19, paragraphe 1 a). Une telle objection pourra également être élevée par tout État au moment où il ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère ultérieurement à l’adhésion. Toute objection sera notifiée au Conseil fédéral suisse.