BWBV0007165
Artikel 1er
Overeenkomst betreffende de afgifte van meertalige en gecodeerde uittreksels en certificaten uit akten van de burgerlijke stand
1. La présente Convention s’applique à la délivrance d’extraits plurilingues et codés des actes de l’état civil constatant la naissance, la reconnaissance d’un enfant, le mariage, le partenariat enregistré ou le décès.
2. Elle s’applique également à la délivrance d’un certificat plurilingue et codé attestant l’enregistrement d’un partenariat par une autorité publique autre qu’un officier d’état civil.
2. Elle s’applique également à la délivrance d’un certificat plurilingue et codé attestant l’enregistrement d’un partenariat par une autorité publique autre qu’un officier d’état civil.
- Citeren als
- Art. 1er
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0007165
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl