BWBV0007165
Artikel 2
Overeenkomst betreffende de afgifte van meertalige en gecodeerde uittreksels en certificaten uit akten van de burgerlijke stand
1. Les extraits des actes de l’état civil et certificats visés à l’article 1er sont, lorsqu’une personne intéressée ou une autorité compétente le demande, notamment lorsque leur utilisation aurait nécessité une traduction ou une légalisation, établis conformément à l’article 3 de la présente Convention.
2. Lesdits extraits et certificats ne sont délivrés qu’aux personnes ou autorités compétentes qui ont qualité pour obtenir des copies littérales conformément aux règles de droit interne de l’État de délivrance.
2. Lesdits extraits et certificats ne sont délivrés qu’aux personnes ou autorités compétentes qui ont qualité pour obtenir des copies littérales conformément aux règles de droit interne de l’État de délivrance.
- Citeren als
- Art. 2
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0007165
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl