Artikel 4

1. Avant de ratifier, d’accepter ou d’approuver la présente Convention, d’y adhérer ou de faire la déclaration d’application provisoire prévue à l’article 13, tout État devra déposer auprès du Secrétaire Général de la CIEC la traduction dans sa ou ses langues officielles des énonciations invariables qui doivent figurer sur les extraits et certificats conformément à l’annexe 2 de la présente Convention ainsi que la traduction des règles applicables figurant à l’annexe 3. Toute modification apportée à ces traductions devra être déposée auprès du Secrétaire Général de la CIEC. Ces traductions ainsi que leurs modifications ultérieures devront être adoptées par le Bureau de la CIEC.
2. Avant de ratifier, d’accepter ou d’approuver la présente Convention, d’y adhérer ou de faire la déclaration d’application provisoire prévue à l’article 13, tout État devra déposer auprès du Secrétaire Général de la CIEC la liste des symboles qu’il utilise pour les mentions ultérieures pouvant figurer dans la case « 1-4-4 Autres énonciations » des modèles CIEC 1, 3 et 4. Toute modification apportée à cette liste devra être déposée auprès du Secrétaire Général de la CIEC. Ces informations seront reprises par le Secrétaire Général dans le tableau qui figure à l’annexe 4.
3. L’accomplissement des formalités figurant aux paragraphes 1 et 2 fera l’objet d’une attestation du Secrétaire Général.