BWBV0007165
Artikel 15
Overeenkomst betreffende de afgifte van meertalige en gecodeerde uittreksels en certificaten uit akten van de burgerlijke stand
1. Les annexes 1 à 3 de la présente Convention peuvent être modifiées par une résolution votée à la majorité simple des États membres de la CIEC et à la majorité simple des États contractants réunis en Assemblée Générale ad hoc. Les modifications adoptées lient tous les États contractants.
2. Toute résolution prise en application du paragraphe 1 sera déposée auprès du Conseil fédéral suisse. Elle prendra effet à la date qu’elle fixe.
2. Toute résolution prise en application du paragraphe 1 sera déposée auprès du Conseil fédéral suisse. Elle prendra effet à la date qu’elle fixe.
- Citeren als
- Art. 15
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0007165
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl