BWBV0007165
Artikel 11
Overeenkomst betreffende de afgifte van meertalige en gecodeerde uittreksels en certificaten uit akten van de burgerlijke stand
1. Lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, tout État pourra se réserver le droit de ne pas appliquer la présente Convention aux extraits ou certificats concernant :
a) le mariage de personnes de même sexe ;
b) le partenariat enregistré ou l’une ou plusieurs de ses formes.
2. Aucune autre réserve n’est admise.
3. Tout État pourra à tout moment retirer une réserve faite en application du paragraphe 1. Le retrait sera notifié au Conseil fédéral suisse et prendra effet le premier jour du quatrième mois qui suit celui de la réception de la notification.
a) le mariage de personnes de même sexe ;
b) le partenariat enregistré ou l’une ou plusieurs de ses formes.
2. Aucune autre réserve n’est admise.
3. Tout État pourra à tout moment retirer une réserve faite en application du paragraphe 1. Le retrait sera notifié au Conseil fédéral suisse et prendra effet le premier jour du quatrième mois qui suit celui de la réception de la notification.
- Citeren als
- Art. 11
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0007165
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl