BWBV0007165
Artikel 3
Overeenkomst betreffende de afgifte van meertalige en gecodeerde uittreksels en certificaten uit akten van de burgerlijke stand
1. Les extraits des actes de l’état civil et certificats visés à l’article 1er sont établis sur la base des énonciations originaires et des mentions ultérieures.
2. Lesdits extraits et certificats sont établis conformément aux modèles CIEC figurant à l’annexe 1 de la présente Convention. Les énonciations invariables qui y figurent sont pourvues des codes numériques figurant à l’annexe 2.
3. Les règles applicables aux modèles CIEC figurent à l’annexe 3.
2. Lesdits extraits et certificats sont établis conformément aux modèles CIEC figurant à l’annexe 1 de la présente Convention. Les énonciations invariables qui y figurent sont pourvues des codes numériques figurant à l’annexe 2.
3. Les règles applicables aux modèles CIEC figurent à l’annexe 3.
- Citeren als
- Art. 3
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0007165
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl