BWBV0007165
Artikel 8
Overeenkomst betreffende de afgifte van meertalige en gecodeerde uittreksels en certificaten uit akten van de burgerlijke stand
1. La présente Convention est ouverte à la signature des États membres de la CIEC.
2. La Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, accompagnés de l’attestation prévue à l’article 4, paragraphe 3, seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse.
2. La Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, accompagnés de l’attestation prévue à l’article 4, paragraphe 3, seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse.
- Citeren als
- Art. 8
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0007165
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl