BWBV0007165
Artikel 5
Overeenkomst betreffende de afgifte van meertalige en gecodeerde uittreksels en certificaten uit akten van de burgerlijke stand
1. Les extraits et certificats délivrés en application de la présente Convention ont la même force probante que les extraits d’actes et certificats délivrés conformément aux règles de droit interne de l’État de délivrance.
2. Lesdits extraits et certificats sont acceptés sans légalisation ou formalité équivalente dans chacun des États contractants.
3. En cas de doute grave sur l’authenticité ou le contenu d’un extrait ou certificat délivré en application de la présente Convention, les autorités de l’État où ce document est utilisé peuvent demander à l’autorité de délivrance de procéder à une vérification de son authenticité ou son contenu ou, en cas d’erreur, de leur expédier un nouvel extrait ou certificat. Les échanges entre ces autorités ont lieu directement.
2. Lesdits extraits et certificats sont acceptés sans légalisation ou formalité équivalente dans chacun des États contractants.
3. En cas de doute grave sur l’authenticité ou le contenu d’un extrait ou certificat délivré en application de la présente Convention, les autorités de l’État où ce document est utilisé peuvent demander à l’autorité de délivrance de procéder à une vérification de son authenticité ou son contenu ou, en cas d’erreur, de leur expédier un nouvel extrait ou certificat. Les échanges entre ces autorités ont lieu directement.
- Citeren als
- Art. 5
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0007165
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl