Artikel 13

1. En attendant l’entrée en vigueur de la présente Convention à son égard dans les conditions prévues à l’article 12, un État membre de la CIEC ayant signé la Convention pourra à tout moment déclarer que les dispositions de la présente Convention lui seront applicables à titre provisoire. La période de l’application provisoire ne pourra pas dépasser cinq ans.
2. Toute déclaration faite en application du paragraphe 1, accompagnée de l’attestation prévue à l’article 4, paragraphe 3, sera notifiée au Conseil fédéral suisse. Elle prendra effet le premier jour du quatrième mois qui suit celui de la réception de la notification.