BWBV0005971
Geldig vanaf 27-01-1933
Artikel 7
Verdrag tussen Nederland en Spanje tot beslechting van geschillen door verzoening, rechtspraak en arbitrage
La Commission Permanente de Conciliation sera saisie par voie de requête adressée au Président par les deux Parties ou par l'une des Parties avec le consentement de l'autre.
La requête, après avoir exposé sommairement l'objet du litige, contiendra l'invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.
Si la requête émane d'une seule des Parties, elle sera notifiée par celle-ci sans délai à la Partie adverse.
La requête, après avoir exposé sommairement l'objet du litige, contiendra l'invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.
Si la requête émane d'une seule des Parties, elle sera notifiée par celle-ci sans délai à la Partie adverse.
- Citeren als
- Art. 7
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005971
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl