BWBV0005971
Geldig vanaf 27-01-1933
Artikel 6
Verdrag tussen Nederland en Spanje tot beslechting van geschillen door verzoening, rechtspraak en arbitrage
La Commission Permanente de Conciliation sera constituée dans les six moins qui suivront l'échange des ratifications du présent traité.
Si la nomination des membres à désigner en commun n'intervenait pas dans ledit délai, ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, elle sera confiée à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désignera une Puissance différente et les nominations seront faites de concert par les Puissance ainsi designées. Et si, dans un délai de deux mois, ces deux Puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune d'elles présentera des candidats en nombre égal aux membres à désigner: le sort déterminera lesquels des candidates ainsi présentés seront admis.
Si la nomination des membres à désigner en commun n'intervenait pas dans ledit délai, ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, elle sera confiée à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désignera une Puissance différente et les nominations seront faites de concert par les Puissance ainsi designées. Et si, dans un délai de deux mois, ces deux Puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune d'elles présentera des candidats en nombre égal aux membres à désigner: le sort déterminera lesquels des candidates ainsi présentés seront admis.
- Citeren als
- Art. 6
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005971
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl