Artikel 19

Si, dans le cas d'un conflit visé à l'article précédent, les Parties n'ont pu être conciliées, elles examineront ensemble s'il y a lieu de le soumettre à l'arbitrage. Si elles se mettent d'accord à cet effet, le conflit sera, par voie de compromis, soumis pour décision à un Tribunal arbitral ayant le pouvoir de statuer ex aequo et bono, pour autant que les points en litige ne sont pas régis par un traité en vigueur entre les deux Parties ou par le droit international.
S'il n'en est convenu autrement, le Tribunal sera composé de cinq membres désignés suivant la méthode prévue aux articles 5 et 6 du présent Traité pour la constitution de la Commission de Conciliation, et procédera conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 sur le règlement des conflits internationaux. Le Tribunal devra être constitué dans les six mois qui suivront la demande d'arbitrage.
La décision du Tribunal sera obligatoire pour les Parties.