Artikel 18

Toutes questions sur lesquelles les Gouvernements des deux Hautes Parties contractantes seraient divisés sans pouvoir les résoudre à l'amiable par les procédés diplomatiques ordinaires, dont la solution ne pourrait être recherchée par un jugement ainsi qu'il est prévu par l'article 2 du présent Traité et pour lesquelles une procédure de règlement ne serait pas déjà prévue par un Traité ou Convention en vigueur entre les Parties, seront soumises à la Commission Permanente de Conciliation qui sera chargée de proposer aux Parties une solution acceptable et, dans tous les cas, de présenter un rapport.
La procédure prévue par les articles 7 à 16 du présent Traité sera appliquée.
A défaut d'accord entre les Parties sur la requête à présenter à la Commission, l'une ou l'autre d'entre elles aura la faculté de soumettre directement, après un préavis d'un mois, la question à ladite Commission.
Si la requête émane d'une seule des Parties, elle sera notifiée par celle-ci, sans délai, à la Partie adverse.
Dans tous les cas, s'il y a contestation entre les Parties sur la question de savoir si le différend a ou non la nature d'un litige visé dans l'article 2 et susceptible de ce chef d'être résolu par un jugement, cette contestation sera, préalablement à toute procédure devant la Commission Permanente de Conciliation, soumise à la décision de la Cour Permanente de Justice Internationale, d'accord entre les Hautes Parties contractantes ou à défaut d'accord à la requête de l'une d'entre elles.