BWBV0005971
Geldig vanaf 27-01-1933
Artikel 26
Verdrag tussen Nederland en Spanje tot beslechting van geschillen door verzoening, rechtspraak en arbitrage
Le présent Traité entrera en vigueur dès l'échange des ratifications et aura une durée de dix ans à compter de son entrée en vigueur. S'il n'est pas dénoncé six mois avant l'expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé tacitement pour une nouvelle période de cinq ans et ainsi de suite.
Si, lors de l'expiration du présent Traité, une procédure quelconque en vertu de ce Traité se trouvait pendante devant la Commission Permanente de Conciliation, devant la Cour Permanente Justice Internationale, devant un Tribunal d'Arbitrage ou devant le Conseil de la Société des Nations, cette procédure serait poursuivie jusqu'à son achèvement.
Si, lors de l'expiration du présent Traité, une procédure quelconque en vertu de ce Traité se trouvait pendante devant la Commission Permanente de Conciliation, devant la Cour Permanente Justice Internationale, devant un Tribunal d'Arbitrage ou devant le Conseil de la Société des Nations, cette procédure serait poursuivie jusqu'à son achèvement.
- Citeren als
- Art. 26
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005971
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl