Artikel 4

S'il s'agit d'une contestation dont l'objet, d'après la législation intérieure de l'une des Parties, relève de la compétence des tribunaux nationaux de celle-ci, le différend ne pourra être soumis à la procédure prévue par le présent Traité que six mois au moins et trois ans au plus après jugement passé en force de chose jugée et rendu dans les délais raisonnables par l'autorité judiciaire nationale compétente.