Artikel 17

A défaut de l'accord visé à l'article 3 portant le litige devant la Commission Permanente de Conciliation et, dans le cas d'un semblable accord, à défaut de conciliation devant ladite Commission, la contestation sera soumise par voie de compromis, soit à la Cour Permanente de Justice Internationale dans les conditions et suivant la procédure prévues par son Statut, soit à un Tribunal arbitral dans les conditions et suivant la procédure prévues par la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.
Si le compromis n'est pas conclu dans les cinq mois à compter du jour où l'une des Parties aura été saisie de la demande de règlement judiciaire, chaque Partie pourra, après préavis d'un mois, porter directement par voie de requête la contestation devant la Cour Permanente de Justice Internationale.