BWBV0005971
Geldig vanaf 27-01-1933
Artikel 15
Verdrag tussen Nederland en Spanje tot beslechting van geschillen door verzoening, rechtspraak en arbitrage
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faciliter les travaux de la Commission Permanente de Conciliation et, en particulier, à lui fournir, dans la plus large mesure possible, tous documents et informations utiles, ainsi qui'à user des moyens dont elles disposent pour leur permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l'audition des témoins et d'experts et à des transports sur les lieux.
- Citeren als
- Art. 15
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005971
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl