Artikel 20

Si, dans les trois mois qui suivront les travaux de la Commission Permanente de Conciliation, les Parties ne se sont pas accordées pour soumettre le conflit à une décision arbitrale conformément aux stipulations de l'article 19, l'affaire pourra, à la seule requête de l'une ou l'autre des Parties, qui dans ce cas le notifiera sans délai à la Parties adverse, être portée devant le Conseil de la Société des Nations qui procédera conformément au Pacte de la Société des Nations.