BWBV0005682
Geldig vanaf 21-05-1954
Artikel 2
Arbeidsverdrag tussen Nederland en Frankrijk
Les demandes numériques, c'est-à-dire les demandes de travailleurs non désignés nominativement, seront munies du visa des autorités habilitées par les ministères compétents du pays d'immigration et seront ensuite adressées aux autorités compétentes de l'autre pays. Ces demandes seront conformes à des demandes-types établies par voie d'accord entre les administrations compétentes de France et des Pays-Bas.
Les demandes nominatives de travailleurs seront visées dans les mêmes conditions.
Les contrats de travail proposés par les employeurs et les demandes de travailleurs présentées par eux ne devront contenir aucune stipulation contraire au présent traité.
Les demandes nominatives de travailleurs seront visées dans les mêmes conditions.
Les contrats de travail proposés par les employeurs et les demandes de travailleurs présentées par eux ne devront contenir aucune stipulation contraire au présent traité.
- Citeren als
- Art. 2
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005682
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl