Artikel 11

Toutes les difficultés relatives à l'application du présent traité seront réglées autant que possible par la voie diplomatique, après consultation, s'il y a lieu, de la Commission mixte instituée par l'article 10.
Au cas où il n'aurait pas été possible d'arriver par cette voie à une solution, le différend sera réglé suivant une procédure d'arbitrage organisée par un arrangement à intervenir entre les deux Gouvernements; l'organe arbitral devra résoudre le différend selon les principes fondamentaux et l'esprit du présent traité.