BWBV0002034
Geldig vanaf 01-08-1984
Artikel 4
Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid van 6 november 1925, herzien te Londen op 2 juni 1934 en te 's-Gravenhage op 28 november 1960
1. Le dépôt international peut être effectué au Bureau international:
1. directement, ou
2. par l'intermédiaire de l'Administration nationale d'un Etat contractant si la législation de cet Etat le permet.
2. La législation nationale de tout Etat contractant peut exiger que tout dépôt international pour lequel cet Etat est réputé Etat d'origine soit présenté par l'intermédiaire de son Administration nationale. Le défaut d'observation d'une telle prescription n'affecte pas les effets du dépôt international dans les autres Etats contractants.
1. directement, ou
2. par l'intermédiaire de l'Administration nationale d'un Etat contractant si la législation de cet Etat le permet.
2. La législation nationale de tout Etat contractant peut exiger que tout dépôt international pour lequel cet Etat est réputé Etat d'origine soit présenté par l'intermédiaire de son Administration nationale. Le défaut d'observation d'une telle prescription n'affecte pas les effets du dépôt international dans les autres Etats contractants.
- Citeren als
- Art. 4
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002034
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl