Artikel 26

1. Le présent Arrangement entrera en vigueur à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de l'envoi, par le Directeur général aux Etats contractants, de la notification du dépôt de dix instruments de ratification ou d'adhésion, dont ceux d'au moins quatre Etats qui, à la date du présent Arrangement, ne sont partie ni à l'Arrangement de 1925, ni à l'Arrangement de 1934.
2. Par la suite, le dépôt des instruments de ratification et d'adhésion devra être notifié aux Etats contractants par le Directeur général; ces ratifications et adhésions produiront leurs effets à l'expiration du délai d'un mois, à compter de la date de l'envoi de cette notification à moins, en cas d'adhésion, qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument d'adhésion.