BWBV0002034
Geldig vanaf 01-08-1984
Artikel 12
Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende het internationaal depot van tekeningen of modellen van nijverheid van 6 november 1925, herzien te Londen op 2 juni 1934 en te 's-Gravenhage op 28 november 1960
1. Le Bureau international doit enregistrer et publier tout changement affectant la propriété d'un dessin ou modèle faisant l'objet d'un dépôt international en vigueur. Il est entendu que le transfert de la propriété peut être limité aux droits découlant du dépôt international dans un ou plusieurs Etats contractants seulement et, en cas de dépôt multiple, à une partie seulement des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.
2. L'enregistrement visé à l'alinéa 1 produit les mêmes effets que s'il avait été effectué par les Administrations nationales des Etats contractants.
2. L'enregistrement visé à l'alinéa 1 produit les mêmes effets que s'il avait été effectué par les Administrations nationales des Etats contractants.
- Citeren als
- Art. 12
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002034
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl